Sauf stipulations contraires ou particulières écrites, notamment celles pouvant figurer dans l’accusé de réception de commande, les présentes conditions générales de vente régissent toute vente et offre de vente de produits fabriqués et commercialisés par SERMIB (ci-après les « Produits »), toute commande de Produits de la part d’un client de SERMIB (ci-après « le Client ») et plus généralement toutes relations commerciales entre SERMIB et le Client (ci-après « les Parties »). En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions générales ou particulières d’achat du Client, les présentes conditions générales de vente primeront.

1. OFFRE – COMMANDE

1.1 Les indications, descriptions et renseignements figurant sur les catalogues et tarifs sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. Pour cette raison, les commandes ne constituent un achat ferme qu’après l’envoi par SERMIB d’un accusé de réception de commande au Client. 1.2 Si une commande présente un caractère anormal et notamment un risque financier excessif ou provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard de SERMIB un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux, SERMIB se réserve le droit de la refuser, de l’annuler, ou à sa discrétion, de soumettre son acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation dont notamment le paiement comptant ou la fourniture de tout document comptable jugé nécessaire. Le risque financier présenté par un Client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements ou de références commerciales jugées insuffisantes par SERMIB, et/ou de la circonstance que le Client est nouveau ou irrégulier. 1.3 Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par SERMIB restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande et ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas d’étude spécifique dûment convenue, la définition et le choix du matériel seront réalisés sur la base des informations données par l’Acheteur. A cet égard, l’Acheteur s’engage à apporter sa meilleure collaboration à la définition du projet, ce en fournissant toutes les informations, le matériel fourni étant prévu, sauf disposition particulière expressément convenue à la commande, pour un fonctionnement en condition d’utilisation « standard ». 1.4 SERMIB se réserve le droit de modifier les caractéristiques du produit pour l’adapter à l’évolution technique dans l’intérêt du Client, sans que ces caractéristiques n’aient d’influence sur la destination du Produit, le Client ayant toutefois la possibilité de mentionner expressément dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. 1.5 Modification de commande : toute modification de commande doit obtenir l’accord préalable et écrit de SERMIB. Cette dernière adressera, dans ce cas, une offre complémentaire ou modificative, avec indication des demandes nouvelles ou modifiées, et du prix afférent à ces modifications. Une telle offre ne deviendra définitive qu’après confirmation de commande par le Client. Toute annulation de commande ne pourra être prise en considération qu’après réception par le Client de l’accord écrit de SERMIB. En tout état de cause, les acomptes éventuellement perçus par SERMIB seront conservés par SERMIB. 1.6 Compte tenu des frais de gestion administrative, le montant minimum de chaque facture sera de € 50 H.T. quel que soit l’objet de la commande.

2. Formation du contrat

Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par SERMIB de la commande de l’Acheteur et ce dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci. Le fait pour SERMIB de ne pas avoir notifié, par écrit, le rejet de cette commande vaudra acceptation pure et simple. Toutes commandes passées par lettre ou verbalement, ainsi que l’acceptation des offres de SERMIB impliquent également l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente. SERMIB ne tiendra compte d’aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans l’acceptation de commande. En cas de contradiction des documents contractuels existants sur une même affaire, les obligations de SERMIB seront définies de façon exhaustive par la liste des documents suivants, ces derniers étant classés par ordre de valeur décroissante : 1) le devis proposé à l’acceptation de l’Acheteur, 2) les présentes conditions générales de vente, 3) le texte de la commande, 4) l’accusé de réception de commande. SERMIB 2/4 CGV Mai 2019

3. LIVRAISON – DÉLAIS DE LIVRAISON

3.1 Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée par remise d’un matériel chargé et calé à un transporteur, ce dernier étant désigné : – soit par l’Acheteur dans le cadre d’une vente « Départ », – soit par le Vendeur dans le cadre d’une vente « Franco ». En toute hypothèse, le transfert des risques de pertes ou de dommages aux matériels s’opère dès remise au premier transporteur, quel que soit le choix du terme de vente retenu. Néanmoins, SERMIB peut souscrire pour le compte de l’Acheteur, sur demande expresse de celui-ci, une couverture d’assurance destinée à garantir l’Acheteur des dommages susceptibles d’être occasionnés au(x) matériel(s) transporté(s) pendant la phase de transport. En cas de sinistre pour lequel la garantie liée à l’assurance souscrite s’exerce, il est expressément convenu que l’Acheteur conservera à sa charge la franchise, prévue dans la police d’assurance. 3.2 Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de SERMIB et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques de l’Acheteur, SERMIB déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation. 3.3 Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : Soit celle de l’accusé de réception de commande, soit celle à laquelle sont parvenus à SERMIB les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande, dont la validation du plan des produits, ou de tout avenant à cette dernière, soit celle de règlement de l’acompte convenu ou enfin celle de remise à SERMIB des fournitures que l’Acheteur s’était engagé à lui remettre. 3.4 Les retards éventuels ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande. A défaut d’accords préalables écrits, aucune pénalité pour retard de livraison ne pourra être revendiquée par l’Acheteur. Le paiement des fournitures ne peut être ni différé, ni modifié du fait de pénalités éventuelles. 3.5 SERMIB ne pourra être considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles dans les cas où l’exécution du présent contrat a été retardée ou empêchée par un cas de Force Majeure, étant considéré comme tel l’existence ou la survenance de tout fait imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, et empêchant l’une de ces dernières de s’acquitter de sa part d’obligations prévue au contrat. Dans tous les cas, la partie concernée devra prendre toutes les dispositions utiles pour assurer dans les meilleurs délais la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par ledit cas de Force Majeure. En cas d’impossibilité définitive de l’une des parties à satisfaire à ses obligations, le contrat sera résolu de plein droit selon les termes de l’article 10 « résiliation du contrat ».

4. RÉCEPTION – RISQUES

4.1 Il appartient au Client de vérifier les Produits réceptionnés et de contrôler leur qualité. En cas de perte, de dommages ou de retard, il incombera au Client de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. 4.2 La réception des Produits par le Client éteint toute réclamation et toute demande de remboursement contre SERMIB sauf réserves formulées par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SERMIB dans les trois (3) jours ouvrables suivants la réception des Produits constatée par le récépissé délivré au transporteur. 4.3 Le Client devra alors retourner les Produits à SERMIB dans leur état d’origine, après avoir préalablement obtenu son consentement écrit. Les frais de transport ainsi que les risques liés à d’éventuels retours du Produit incombent au Client jusqu’à son arrivée définitive dans les entrepôts de SERMIB dont l’adresse aura été communiquée au Client. Les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés ainsi que l’absence de mise en oeuvre des garanties éventuellement dues. 4.4 Le Client assume tous les risques relatifs aux Produits à compter du moment où ils ont été mis à sa disposition à l’endroit indiqué par SERMIB. Il sera seul responsable des dommages pouvant résulter tant du transport que de la manutention et de l’usage des produits fournis par SERMIB. Le Client s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document un contrat garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits désignés.

5. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

SERMIB se réserve la propriété des produits vendus, même s’ils ont été incorporés entre-temps dans un produit fabriqué par le Client, jusqu’au complet paiement du prix facturé, de la TVA applicable ainsi que de tous les accessoires y afférents et notamment les intérêts de retard qui seraient dus. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par SERMIB. Le Client s’engage à identifier dans ses locaux et à assurer les Produits sous réserve de propriété, à inclure SERMIB en tant que bénéficiaire de ladite assurance et, en cas de sinistre, à subroger SERMIB dans ses droits vis-à-vis de l’assureur. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les Produits livrés mais il ne peut en aucun cas s’en servir de garantie. Dans l’hypothèse où les Produits seraient revendus avant leur paiement complet, le prix de vente est réputé cédé à SERMIB jusqu’au complet paiement. L’autorisation de revente à défaut de paiement complet est automatiquement retirée en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. SERMIB 3/4 CGV Mai 2019

6. GARANTIE

6.1 Principe : les ensembles neufs ou reconditionnés livrés par SERMIB sont couverts par la garantie contractuelle de ce constructeur. L’étendue des dommages couverts par la garantie est limitée aux dommages qui se produiraient sous la surveillance d’un opérateur attentif. La garantie appliquée est de 1 (un) an à compter de la date de livraison au client et couvre les frais de réparation et pièces, à l’exclusion de tout autre frais. Les pièces défectueuses faisant l’objet d’une demande de garantie doivent obligatoirement être retournées à SERMIB pour validation et étude d’amélioration et deviennent sa propriété exclusive. 6.2 Limites : la présente garantie est exclue pour : − Les Produits d’occasion ou de seconde main, − Les Produits non utilisés conformément à leur destination, non stockés de manière appropriée, ou non entretenus conformément aux usages professionnels, − Lorsque des pièces montées par SERMIB ont été remplacées par le Client par des pièces d’une autre origine, − Lorsque des avaries sont dues à une négligence, une installation, une mise en service, un montage ou une utilisation défectueuse du produit par le Client ; en particulier, l’étendue des dommages couverts par la garantie est limitée aux dommages qui se produiraient sous la surveillance d’un opérateur, − Lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugée nécessaire par SERMIB lors de sa prestation ont été refusées par le Client, − Lorsque le Client est lui-même intervenu directement ou via un tiers sur les Produits, − Tous les dommages indirects quels qu’ils soient (accidents corporels, location et coût d’un matériel de remplacement ou de substitution, perte d’exploitation directe ou indirecte, etc.). 6.3 Mise en oeuvre : toute réclamation portant sur un vice apparent ou un défaut de conformité du Produit devra, pour être recevable, être formulée par écrit avec accusé de réception dans le délai sus indiqué au 4.2. La demande de garantie devra définir précisément les défauts en cause. Le Client devra laisser à SERMIB toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou défauts et pour y porter remède le cas échéant. SERMIB ne donnera pas suite à une réclamation du Client sur tout ou partie des Produits, pour quelle que cause que ce soit, si le bienfondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par SERMIB. 64 Au titre de la garantie, le Produit pourra faire l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état (au choix du fabricant), à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de l’obligation de payer tous les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. 6.5 Le fait que SERMIB ait été informée par le Client de l’usage auquel ce dernier destine le produit ne saurait entraîner une extension de garantie pas plus que toutes les recommandations techniques ou non qu’elle pourrait être amenée à faire au Client. 6.6 La présente garantie ne se substitue pas à celle que tout Client non professionnel tient de la loi contre les conséquences des défauts ou vices cachés, pour lesquels toute réclamation devra être adressée par écrit avec accusé de réception par le Client à SERMIB dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la découverte du vice, sous peine d’être déclarée irrecevable.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 La responsabilité de SERMIB est en tout état de cause limitée au seul préjudice et/ou au dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect dont notamment le manque à gagner, les pertes d’exploitation, la privation de jouissance, l’augmentation de coûts et dépenses, y compris les frais ou le paiement de dommages et intérêts subis par le Client par suite de cette inexécution ou violation. 7.2 SERMIB ne pourra pas davantage être rendue responsable des conséquences du non-respect par le Client de la législation en vigueur réglementant l’emploi des Produits qu’elle commercialise. 7.3 Le Client s’engage à indemniser et à dégager SERMIB de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d’une utilisation anormale, impropre ou non conforme des Produits, de la négligence, de toute violation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute faute du Client, dont notamment mais sans caractère limitatif, le stockage des Produits dans des conditions inappropriées, l’utilisation des Produits dans des conditions ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. 7.4 En tout état de cause, la responsabilité de SERMIB est limitée au montant de la commande litigieuse en cause.

8. PRIX

8.1 Les Produits sont facturés au prix du tarif en vigueur à la date de la commande. 8.2 Les prix des Produits étant fixés en fonction des conditions économiques actuelles, SERMIB se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en cas de fluctuation de ces conditions ou pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des Produits, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. SERMIB pourra répercuter immédiatement sur ses tarifs et sans préavis toute nouvelle taxe obligatoire ou équivalent applicable ou toute hausse obligatoire des taxes en vigueur telles que la législation les impose.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

SERMIB 4/4 CGV Mai 2019 9.1 Les factures sont payables au siège social de SERMIB, à l’adresse indiquée sur la facture, et les lettres de change tirées par SERMIB n’entraîneront pas dérogation à ce lieu de paiement. 9.2 Les conditions normales et habituelles de paiement appliquées à tout Client sont “paiement comptant avant réception des marchandises”. Dans tous les cas le prix facturé sera payable conformément aux stipulations de l’accusé de réception de commande. Les paiements devront être effectués par chèque ou par virement sur le compte de SERMIB. Le fait pour SERMIB d’avoir accepté des facilités de paiement à l’occasion de certaines ventes dans le passé n’implique aucun engagement de sa part pour les commandes ultérieures. 9.3 Toute somme non payée par le Client à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance. Ladite créance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure à un taux annuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité de retard sera exigible dès le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2019. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SERMIB pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. SERMIB se réserve également le droit de suspendre toutes les commandes en cours. 9.4 Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Les présentes clauses s’appliquent sans préjudice de l’application des clauses ci-après relatives à la résiliation. 9.5 Il est expressément prévu que le Client ne pourra effectuer aucune compensation entre différentes commandes, ce dont le SERMIB se réserve le droit.

10. RÉSILIATION

10.1 La vente est résiliée de plein droit par SERMIB par simple lettre recommandée avec avis de réception sans préavis et sans qu’il soit besoin de mise en demeure ni de formalité judiciaire quelconque dans les cas suivants : a) Défaut de paiement du prix ou d’une seule fraction du prix à l’échéance convenue, b) Décès ou incapacité du Client, liquidation volontaire, cession de contrôle ou modification de la structure juridique de la société acheteuse pour quelque cause que ce soit, c) Ouverture d’une procédure collective, sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre de la société acheteuse dans le cadre de laquelle la poursuite des contrats n’aura pas été retenue. 10.2 SERMIB pourra obtenir la restitution de la totalité des Produits vendus sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Cusset (03), auquel les parties attribuent compétence et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11. FORCE MAJEURE

SERMIB sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté assimilé contractuellement à un cas de force majeure ou une cause étrangère pouvant être imputée ou assimilée à la force majeure par la jurisprudence, ainsi que dans les cas suivants : accident aux machines de production, impossibilité d’approvisionnement, incendie, fait du prince, réquisition militaire, grève du personnel ou du personnel des fournisseurs, lock-out, chômage technique, manque ou pénurie de matières premières ou de matériel de transport, inondation ou toute autre difficulté de fabrication.

12. CESSION – TRANSFERT

Les droits et obligations résultant de la présente vente ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers par le Client sans le consentement préalable et écrit de SERMIB, faute de quoi ceux-ci seront inopposables à la société SERMIB.

13. PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES

SERMIB conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans et documents de toute nature qui ne peuvent être ni communiqués, ni reproduits, ni utilisés sans autorisation expresse et écrite.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente était frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des présentes conditions générales de vente resteraient en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de vente.

15. LÉGISLATION APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 La loi française est applicable au présent contrat. 15.2 En cas de contestation ou litige, attribution exclusive de juridiction est faite aux Tribunaux de Commerce de Cusset (03).